Peypin, Samedi 21 Décembre 2024, 11 °C, EnsoleilléUne fois la déclaration de décès effectuée à la mairie du lieu de décès, les familles doivent être en mesure de choisir librement leur opérateur funéraire et de faire jouer la concurrence. Toute entreprise de pompes funèbres est dans l’obligation de vous remettre un devis gratuit écrit, détaillé et standardisé.
Au 1er juillet 2022, les communes de plus de 5 000 habitants doivent faciliter cette démarche et donc publier sur leur site web les devis types des régies, entreprises et associations habilitées. En effet, la loi 3DS a modifié l’article L 2223-21-1 du CGCT comme suit : “Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, actualisés tous les trois ans, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5 000 habitants. Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune. Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. Dans les autres communes, ils peuvent être consultés selon les modalités définies, dans chaque commune, par le maire”
Retrouvez ci-dessous les devis des opérateurs funéraires :
- Advitam
