Obligation Légale de Débrousaillement à Peypin

Traiter les végétaux autour de votre habitation, c’est lors d’un sinistre casser la puissance du feu (feu subi) ou éviter qu’un départ de feu dans votre propriété ne prenne trop vite de l’ampleur (feu induit).

Traiter les arbres et tous les autres végétaux est une priorité car ils sont tous le vecteur et l’aliment essentiel du feu.

Le débroussaillement, l’élagage et la coupe de certains arbres permettent de réduire la masse végétale combustible aux abords de votre maison et de rompre les continuités verticales et horizontales dans la végétation, qui permettent au feu de s’étendre.

Pour diminuer l’intensité du feu et limiter sa propagation !

Si la propriété est conforme à la réglementation, les végétaux conservés seront dans la majorité des cas épargnés par le feu.

La continuité entre les strates des herbes, des arbustes et des arbres est en effet responsable de la propagation des incendies. Par ailleurs, les herbes et les arbustes en stress hydrique sont très inflammables.

En aucun cas, cela signifie la suppression de toute végétation de votre propriété. C’est même l’occasion de réfléchir à un jardin différent et protecteur.

Votre propriété en forêt est un point sensible, elle peut :

• subir un incendie déclaré à plusieurs kilomètres de chez vous;
• communiquer l’incendie en favorisant son extension à d’autres secteurs habités ou non;
• être à l’origine d’un départ de feu, lié à vos activités de loisirs ou familiales.

Dès que votre propriété est à proximité d’une zone boisée, votre habitation peut être touchée par le feu

L’ensemble des actions préconisées permet :

• de réduire l’intensité de l’incendie aux abords des habitations,
• d’empêcher que l’incendie ne touche les bâtiments,
• de rendre les habitations moins sensibles au feu,
• de contrarier, limiter, réduire, voire stopper l’avancée du feu et son impact
• de vous protéger en l’absence de secours ou avant leur arrivée,
• d’offrir aux sapeurs-pompiers des conditions optimales de sécurité dans leurs interventions et leurs manœuvres défensives,
• de faciliter les opérations de lutte sur le front de l’incendie en forêt.

Sur un terrain parfaitement débroussaillé, le feu passe sans grand dommage et l’intervention des sapeurs-pompiers peut être alors concentrée sur d’autres secteurs stratégiques pour la lutte active contre l’incendie.

• Supprimer tous les arbres et les branches à moins de 3 mètres de l’aplomb des murs de façade des maisons, c’est mettre votre habitation à bonne distance de la végétation. Les haies doivent subir le même traitement.
• Éliminer les arbres morts ou dépérissants. Un peuplement trop dense avec des arbres trop proches les uns des autres est souvent synonyme de mortalité importante et d’un état sanitaire médiocre.
• Élaguer les arbres. Supprimer toutes les branches basses (souvent mortes) situées à moins de 3 mètres du sol (2 mètres dans certains départements).
• Laisser au moins 3 mètres entre chaque houppier des arbres dans la zone des 50 mètres, c’est limiter les dangers d’un feu de cime très puissant et toujours très destructeur (2 mètres dans certains départements).
• Supprimer tous les arbustes sous les arbres à conserver est vivement conseillé. D’une manière générale, arbres et arbustes ne doivent pas occuper plus d’un tiers de la surface à débroussailler.
• Ôter la litière sèche (surtout dans les pinèdes) dans un rayon de 10 m autour de la maison.
• Supprimer les plantes décoratives très inflammables qui courent sur les façades ou les talus proches de la maison. Vous devez être particulièrement vigilant sur les végétaux placés près des ouvertures ou des éléments de charpente apparente.

Dans quels secteurs ?

L’obligation de débroussaillement s’applique dans les départements exposés aux risques d’incendie de forêt. Cette réglementation concerne les secteurs de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations et reboisements et la bande des 200 mètres autour des zones exposées.

Définition du code forestier

Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 art. (V) Article L131-10]

On entend par débroussaillement les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes. Le représentant de l’État dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques.

Quels types de construction ou de terrain sont concernés ?

• Tous les abords des constructions, chantiers, travaux ou installations situés dans ou à proximité des forêts (moins de 200 m) ;
• Les terrains (totalité des emprises) situés en zone urbaine délimitée par un POS ou PLU approuvé ;
• Les ZAC, les secteurs de lotissement ou d’associations foncières urbaines ;
• Les campings et les caravanings ;
• Les terrains situés dans les zones soumises aux prescriptions d’un Plan de Prévention des Risques Naturels.

Qui doit réaliser ces travaux ?

Ces travaux sont à la charge du propriétaire des biens concernés (au locataire si le bail le prévoit expressément). Le maire en assure le contrôle.

À quelle fréquence ?
Le maintien en l’état des parties débroussaillées est lui aussi obligatoire. Pour cela, des travaux d’entretien sont nécessaires tous les deux ans en fonction de la vitalité de repousse de la végétation.

Attention!
Différentes modalités s’appliquent selon les départements. Consultez le site internet de votre préfecture pour connaître les arrêtés de votre département.

Sur quelles distances ?

Sur une profondeur minimum de 50 mètres autour des constructions et sur 10 mètres de part et d’autre des voies privées y donnant accès. Sur les communes appliquant un PPRIF la distance peut être portée à 100 m. Pour les accès, certains arrêtés préfectoraux stipulent un élagage à 4 m pour le passage des véhicules d’intervention.

Cas particulier des zones mitoyennes

Si la zone à débroussailler se trouve en partie sur la propriété d’un ou plusieurs voisins, le propriétaire de la construction doit prendre en charge la totalité des travaux. Si les secteurs à débroussailler se recoupent sur deux propriétés (A et B), le propriétaire A débroussaille chez lui. B prend en charge sa partie. À et B partagent les travaux sur la zone commune.

Champs d’application

En zone urbaine Dans ce cas, la totalité de la parcelle doit être débroussaillée, qu’elle soit bâtie ou non.

Hors zone urbaine Le débroussaillement doit être réalisé sur une profondeur de 50 m à partir des bâtiments, même si cette distance dépasse les limites de votre propriété.

Cas particuliers : pour les bâtis et les propriétés situés à la fois en zone urbaine et à l’extérieur, les deux champs d’application se cumulent.

Les sanctions

Si vous ne respectez pas l'obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire. Le non-respect d'une mise en demeure administrative est un délit. L'exécution d'office des travaux avec recouvrement des frais engendrés est aussi une mesure administrative possible.

La commune peut saisir le Préfet qui peut vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'à 30 € par m² non débroussaillé.

Par ailleurs, vous risquez une amende pénale suite à un jugement pouvant aller jusqu'à 30 € par m² non débroussaillé.

Si le fait que vous n'ayez pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 €. S'il s'agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 €.

Mise en cause

En cas d’incendie, la responsabilité d’un propriétaire peut être engagée s’il n’a pas respecté ses obligations de débroussaillement.

Visibilité
Les secours hésiteront à s’engager dans une propriété (ou un secteur embroussaillé) sous la menace d’un incendie. Leurs actions seront très délicates s’il n’existe pas de zones dégagées et si les parties de l’habitation s’avèrent peu accessibles et sans possibilité de faire le tour des bâtiments en sécurité.

Débroussaillement
Les voies d’accès à votre habitation doivent être impérativement débroussaillées, (disposition obligatoire au regard du code forestier). La profondeur du traitement de 10 m de part et d’autre de la voie peut varier d’un département à l’autre. Certains arrêtés imposent également d’élaguer des branches (jusqu’à 4 m) en surplomb de la bande de roulement. Consultez les sites internet des préfectures.

Sécurité des intervenants
C’est par votre portail et le chemin d’accès que les sapeurs-pompiers peuvent parvenir à votre domicile en toute sécurité. C’est aussi en fonction des dégagements qu’ils pourront mener des actions de lutte pour défendre votre secteur et les habitations.

Gabarit des voies
L’action des secours ne doit pas être gênée par des accès trop étroits qui empêchent le croisement des véhicules d’intervention. Des aires de retournement leur permettent de faire demi-tour si besoin. Votre portail doit être au bon gabarit : 4 m entre les deux piliers sans travers en partie haute.

Très développées dans les jardins du sud de la France, les haies sont des “accélérateurs” de feu d’une propriété à l’autre. Les plus combustibles sont celles composées de conifères type “cyprès”. Les arbres vieillissants présentent de nombreuses parties mortes et des concentrés de résines qui augmentent leur pouvoir de combustion. Dans les lotissements ou les résidences situés à proximité des massifs, c’est par les haies que l’incendie pénètre en profondeur.

Réduire le volume et les linéaires des haies s’impose pour limiter ces dangereux vecteurs de feu.

Les haies libres (mélange d’espèces plus ou moins combustibles) et les haies mono-spécifiques n’ont pas la même dangerosité. Les haies ne doivent pas présenter un trop grand volume. Largeur, hauteur et distance peuvent être réglementées dans certains départements. En général, la haie doit être plantée à une distance d’au moins 3 m de la maison et moins de 10 m de long (si elle n’est pas séparative (non- mitoyenne), et d’au moins 3 m de la maison et moins de 2 m de haut et de large si elle est séparative (mitoyenne).

Elles ne doivent en aucun cas être en contact direct avec l’habitation car elles se comportent comme des “cordons combustibles”.

Conseil. Lors de la plantation, anticipez la croissance de votre haie pour ne pas devoir en réduire la continuité végétale à court terme.

Les clôtures

Débroussaillement, attention aux clôtures

Canisses, brandes, osiers secs en mélange avec des végétaux (ou de débris végétaux comme les aiguilles de pin) aggravent le risque de propagation de d’incendie.

Sur le paysage

L’impact visuel d’un débroussaillement correctement effectué valorise une propriété. Après un débroussaillement, l’aspect de votre terrain sera modifié. Profitez des travaux de débroussaillement pour créer de nouveaux paysages en dégageant certaines perspectives, en mettant en valeur des bosquets particulièrement esthétiques, en éclairant telle ou telle partie du sous bois.

Sur les animaux sauvages

Les répercussions d’un débroussaillement sur la faune sauvage, y compris sur le gibier, sont loin d’être négatives, car il améliore les ressources alimentaires. Le débroussaillement, limité à des secteurs stratégiques, ne génère pas de traumatisme écologique. Bien au contraire, il crée sur une surface restreinte un milieu différent de la forêt, propice à la diversité des êtres vivants.

Sur la végétation

Si le débroussaillement supprime certains végétaux, il en favorise d’autres. Ainsi, la variété des espèces végétales devient plus importante. Le débroussaillement favorise les plantes qui affectionnent la pleine lumière.

Comment savoir si je suis concerné par l’obligation de débroussaillement (OLD) ?

Le périmètre de l’OLD porte sur les massifs forestiers et sur une zone tampon de 200 mètres.

A qui s’applique l’obligation ?

Au propriétaire du terrain (au locataire si le bail le prévoit expressément)

Cette obligation s’applique–t-elle seulement aux maisons ?

Non, tous les types de constructions (dépendances, piscines, mais également les chantiers de construction…), sur l’ensemble des réseaux (routiers et autoroutiers, voies ferrées, lignes électriques…).

Mon emprise du débroussaillement (50 mètres*) déborde chez le voisin, que faire ?

Je dois contacter mon voisin (par courrier avec A/R) pour obtenir l’autorisation de travailler chez lui. S’il refuse ou ne répond pas dans un délai d’un mois, l’obligation de débroussaillement et la responsabilité lui incombent.

Cas particulier : que faire en cas de superposition de mes obligations avec une voirie communale ?

La partie commune est à la charge du gestionnaire du réseau – dans ce cas la commune – mais cette règle est valable aussi pour les réseaux RTE, ERDF, SNCF…

Si je ne respecte pas l’OLD, quelles sont les sanctions ?

Vous vous exposez à des procédures administratives et pénales avec une première amende de 135 € pouvant déboucher sur des astreintes de 30 € par m² et par jour de non débroussaillement.

Mais plus délicat encore, vous vous exposez à un risque grave d’incendie et vous mettez vos proches et vos voisins en danger.

Des aides existent-elles pour le débroussaillement ?

Non. Il n’y a pas de subvention possible, car le débroussaillement est une obligation légale.

* Rappel. En zone N : 50 mètres autour des constructions et 10 mètres de part et d’autre de la voie d’accès. En zone U : la totalité de la parcelle qu’elle soit constructible ou pas.